Notaire Terrain, copropriété et foncier

Quel est le rôle du notaire pour « Terrain, copropriété et foncier » ?

Acheter, vendre ou partager un terrain exige une vérification foncière rigoureuse : statut du terrain (titré, en cours d'immatriculation ou non immatriculé), vocation selon les documents d'urbanisme, limites et servitudes. Le notaire contrôle ces éléments, rédige les actes portant sur les droits réels immobiliers et accompagne l'organisation des copropriétés.

Comment se déroule un dossier ?

1. 1

   Vérification foncière

   Statut du terrain, propriétaire inscrit, charges et servitudes.

2. 2

   Contrôle urbanistique

   Vocation du terrain, constructibilité et autorisations nécessaires.

3. 3

   Rédaction

   Acte de vente, de partage ou constitution de droits réels.

4. 4

   Inscription

   Enregistrement et inscription à la Conservation foncière.

Quels documents sont généralement demandés ?

• Certificat de propriété ou réquisition d'immatriculation
• Plan cadastral et procès-verbal de bornage
• Note de renseignements urbanistiques
• CIN des parties
• Règlement de copropriété, le cas échéant

Quels sont les frais ?

Les frais suivent le régime des actes immobiliers : droits d'enregistrement, conservation foncière et honoraires. Pour un terrain non titré, des frais d'immatriculation ou de géomètre peuvent s'ajouter.

Quels sont les points de vigilance ?

• Privilégier un terrain titré
• Règles spécifiques pour les terres agricoles et collectives
• Vérifier le bornage et la superficie réelle
• Contrôler la constructibilité avant d'acheter