Exemple de situation (cas concret) : Un couple qui se marie veut prévoir dès maintenant la gestion des biens acquis pendant le mariage.
Comment nous vous aidons à résoudre cette situation : Le notaire explique le principe de séparation des biens du Code de la famille et rédige la convention prévue par son article 49, distincte de l'acte de mariage.
1Explication du cadre légal
2Rédaction de la convention de gestion des biens
3Signature et conservation de l'acte
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Comment ça marche ?
Trois étapes pour être accompagné par un notaire qualifié pour « Convention matrimoniale », au cabinet ou à distance.
1
Décrivez votre situation
Indiquez votre besoin « Convention matrimoniale » et votre ville en 2 minutes, au Maroc ou depuis l'étranger.
2
Analyse de votre dossier
Le notaire vérifie la faisabilité, la liste des documents et vous transmet une estimation des frais.
3
Signature & suivi
Rédaction, signature de l'acte authentique, puis formalités d'enregistrement et de conservation foncière.
Quel est le rôle du notaire pour « Convention matrimoniale » ?
Pour « convention matrimoniale », faire appel à un notaire au Maroc vous garantit un acte sécurisé, une vérification complète de la situation et un suivi personnalisé, au cabinet comme à distance pour les MRE.
En marge de l'acte de mariage, les époux peuvent convenir, dans un document séparé, de la gestion et de la fructification des biens acquis pendant le mariage (article 49 du Code de la famille). Le notaire rédige ces conventions, conseille les couples lors de l'acquisition d'un bien commun et organise la transmission du patrimoine familial, dans les limites de ses compétences.
Ce service fait partie de nos prestations « Conventions matrimoniales » du domaine Famille & patrimoine.
Que vous soyez au Maroc ou à l'étranger, un notaire partenaire prend en charge votre dossier de A à Z.
Quels documents prévoir pour « Convention matrimoniale » ?
La liste exacte dépend de votre situation ; voici les pièces généralement demandées :
Préparation d'actes clairs, équilibrés et opposables.
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Exécution
Signature, enregistrement et inscriptions foncières.
Quels sont les frais et délais pour « Convention matrimoniale » ?
Les frais dépendent de l'acte : convention matrimoniale, acquisition en indivision, donation entre époux ou partage. Le notaire vous transmet un devis détaillé incluant droits, débours et honoraires.
Quelles sont les questions fréquentes sur « Convention matrimoniale » ?
Voici les réponses aux questions les plus posées.
Qu'est-ce qu'une convention matrimoniale au Maroc ?
La convention matrimoniale est l'accord écrit par lequel les époux organisent la gestion, la fructification et la répartition des biens acquis pendant le mariage, comme le permet l'article 49 du Code de la famille. Elle est établie dans un document séparé de l'acte de mariage. Elle complète le principe de séparation des patrimoines par des règles choisies par le couple.
Quelle est la base légale de la convention matrimoniale ?
L'article 49 du Code de la famille dispose que chacun des époux a un patrimoine distinct, mais qu'ils peuvent se mettre d'accord sur les conditions de fructification et de répartition des biens acquis pendant le mariage, dans un document séparé. Les adouls doivent en aviser les époux lors de la conclusion du mariage. Cette convention est donc un droit reconnu par la loi.
Quels biens peuvent être concernés par la convention matrimoniale ?
La convention porte principalement sur les biens acquis pendant le mariage : logement, terrains, comptes, entreprise, véhicules, placements. Elle peut prévoir un partage égal ou selon d'autres proportions, en tenant compte des contributions de chacun. Les biens propres antérieurs au mariage restent en principe en dehors, sauf accord particulier. Le notaire liste les biens.
La convention matrimoniale est-elle obligatoire ?
Non. Elle est facultative : les époux sont libres de la conclure ou non. Mais en son absence, la répartition des biens en cas de divorce dépend de la preuve de la contribution de chacun, appréciée par le juge. Une convention écrite apporte prévisibilité et sécurité. Elle est particulièrement recommandée pour les couples qui constituent un patrimoine.
Peut-on prévoir un partage à parts égales des biens acquis ?
Oui. Les époux peuvent convenir que les biens acquis pendant le mariage seront partagés par moitié, quel que soit celui au nom duquel ils sont inscrits. Ils peuvent aussi prévoir d'autres proportions, par exemple en fonction des revenus de chacun. La convention doit être précise sur les biens visés et le mode de calcul. Le notaire rédige des clauses claires.
La convention matrimoniale s'applique-t-elle en cas de décès ?
Oui. Au décès de l'un des époux, la convention permet d'abord de déterminer la part des biens acquis pendant le mariage qui revient au survivant au titre de l'accord. Seul le reste entre dans la succession du défunt et est partagé selon les règles successorales. La convention peut ainsi améliorer la protection du conjoint survivant. Le notaire en tient compte.
Comment rédiger une convention matrimoniale efficace ?
Une convention efficace identifie clairement les biens concernés, définit la règle de répartition, organise la gestion pendant le mariage, traite le sort du logement et des dettes, et prévoit les modalités d'application en cas de divorce ou de décès. Elle doit rester conforme à l'ordre public. Le notaire vous accompagne dans sa rédaction. Le notaire vous présente les options possibles et leurs conséquences.
La convention matrimoniale peut-elle être signée après le mariage ?
Oui. La loi permet de conclure la convention au moment du mariage ou ultérieurement. De nombreux couples la signent après quelques années, lors d'un achat immobilier ou de la création d'une entreprise. Elle peut aussi être modifiée d'un commun accord. Il n'est donc jamais trop tard pour organiser ses biens. La convention peut être rédigée lors de l'achat d'un premier bien commun.
Combien coûte une convention matrimoniale ?
Le coût dépend de la complexité du patrimoine et des clauses envisagées. Il comprend les honoraires de rédaction et les éventuels droits d'enregistrement. Une convention simple reste peu coûteuse. Le notaire vous remet un devis avant la rédaction et vous conseille sur les clauses utiles à votre situation. Les frais d'enregistrement éventuels sont précisés dans le devis remis au couple.
La convention matrimoniale protège-t-elle l'épouse au foyer ?
Oui. L'épouse qui ne perçoit pas de revenus mais contribue au foyer peut se voir reconnaître une part des biens acquis pendant le mariage, même s'ils sont au nom de son mari. Sans convention, elle devrait prouver sa contribution devant le juge. La convention reconnaît ainsi la valeur du travail domestique et familial. Le notaire en explique la portée à chaque époux.
Une convention matrimoniale est-elle valable à l'étranger ?
Sa reconnaissance à l'étranger dépend des règles du pays concerné. Pour un couple vivant à l'étranger ou possédant des biens dans plusieurs pays, il est conseillé de coordonner la convention marocaine avec le régime matrimonial du pays de résidence. Le notaire marocain peut travailler avec un notaire étranger pour harmoniser les documents. N'hésitez pas à lui exposer votre situation précise.
La convention doit-elle être mentionnée dans les actes d'achat ?
Il est utile de mentionner la convention dans les actes d'acquisition de biens, afin de clarifier la situation patrimoniale et de faciliter son application future. Le notaire qui rédige l'achat peut indiquer que le bien est acquis dans le cadre de la convention. Cela évite les contestations lors d'un divorce ou d'une succession. Le notaire adapte ses recommandations à votre projet.
Peut-on prévoir la gestion des biens pendant le mariage ?
Oui. La convention peut désigner l'époux chargé de gérer certains biens, organiser les décisions communes pour les actes importants, comme la vente du logement, et prévoir la répartition des revenus. Ces règles favorisent la transparence au sein du couple et évitent qu'un époux dispose seul d'un bien financé par les deux. Le notaire rédige des clauses claires pour le couple.
La convention matrimoniale peut-elle être contestée ?
Comme tout contrat, elle peut être contestée en cas de vice du consentement ou si elle contient des clauses contraires à l'ordre public. Une convention rédigée par un notaire, après une information complète des deux époux, est beaucoup plus solide. Le notaire veille à ce que chacun comprenne la portée de ses engagements. Le notaire informe chaque époux avant la signature.
Pourquoi confier sa convention matrimoniale à un notaire ?
Le notaire rédige une convention précise, conforme au Code de la famille, adaptée à votre patrimoine et à vos projets. Il coordonne la convention avec vos actes d'acquisition et, si besoin, avec le droit étranger. Il conserve l'acte, qui pourra être produit en cas de divorce ou de décès. Votre couple gagne en sécurité et en sérénité. Un premier échange permet de clarifier ce point rapidement.
Comment être accompagné pour « Convention matrimoniale » ?
Décrivez votre situation : un notaire de votre ville vous recontacte sous 24h ouvrées.
