Exemple de situation (cas concret) : Une société change de gérant et transfère son siège social dans une autre ville.
Comment nous vous aidons à résoudre cette situation : Le notaire rédige le procès-verbal d'assemblée, met à jour les statuts et accomplit les formalités d'enregistrement et de publication.
1Procès-verbal de l'assemblée des associés
2Mise à jour des statuts
3Enregistrement, publication et registre du commerce
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Simple & rapide
Comment ça marche ?
Trois étapes pour être accompagné par un notaire qualifié pour « Changement de siège social », au cabinet ou à distance.
1
Décrivez votre situation
Indiquez votre besoin « Changement de siège social » et votre ville en 2 minutes, au Maroc ou depuis l'étranger.
2
Analyse de votre dossier
Le notaire vérifie la faisabilité, la liste des documents et vous transmet une estimation des frais.
3
Signature & suivi
Rédaction, signature de l'acte authentique, puis formalités d'enregistrement et de conservation foncière.
Quel est le rôle du notaire pour « Changement de siège social » ?
Vous êtes concerné par « changement de siège social » ? Un notaire partenaire analyse votre situation, vous indique les documents à réunir et rédige un acte sûr, conforme au droit marocain.
Le notaire accompagne les entrepreneurs à chaque étape de la vie de la société : rédaction des statuts, constitution, opérations sur le capital, cessions de parts ou d'actions, changement de dirigeants, transformation et dissolution, ainsi que l'achat ou la vente de fonds de commerce. Il garantit la sécurité juridique des actes et peut recevoir les fonds en dépôt.
Ce service fait partie de nos prestations « Vie de la société » du domaine Société & affaires.
Que vous soyez au Maroc ou à l'étranger, un notaire partenaire prend en charge votre dossier de A à Z.
Quels documents prévoir pour « Changement de siège social » ?
La liste exacte dépend de votre situation ; voici les pièces généralement demandées :
CIN ou passeport des associés et dirigeants
Certificat négatif (OMPIC)
Attestation de domiciliation ou contrat de bail
Attestation de blocage du capital
Statuts et procès-verbaux existants
Modèle J du registre de commerce pour les opérations ultérieures
Quelles sont les étapes pour « Changement de siège social » ?
1
Conseil sur la structure
Choix de la forme sociale, répartition du capital et des pouvoirs.
2
Rédaction des actes
Statuts, PV, actes de cession ou d'apport sur mesure.
3
Signature & enregistrement
Signature, dépôt des fonds et enregistrement des actes.
4
Publicité légale
Registre de commerce, Bulletin officiel et journal d'annonces légales.
Quels sont les frais et délais pour « Changement de siège social » ?
Les frais comprennent les honoraires de rédaction, les droits d'enregistrement (variables selon l'opération : constitution, augmentation de capital, cession), les frais de registre de commerce et de publication légale.
Quelles sont les questions fréquentes sur « Changement de siège social » ?
Voici les réponses aux questions les plus posées.
Comment transférer le siège social d'une société au Maroc ?
Le transfert du siège social nécessite une décision des associés, ou du gérant si les statuts l'autorisent pour un transfert dans la même ville. La décision est consignée dans un procès-verbal, les statuts sont mis à jour, puis le transfert est enregistré, inscrit au registre du commerce et publié. Il faut aussi informer l'administration fiscale et la CNSS.
Qui décide du transfert du siège social ?
En principe, le transfert du siège relève de l'assemblée générale extraordinaire, puisqu'il modifie les statuts. Les statuts ou la loi peuvent toutefois permettre au gérant ou au conseil d'administration de décider un transfert dans la même localité, sous réserve de ratification. Le notaire vérifie l'organe compétent pour votre société. Le notaire vérifie les statuts sur ce point.
Quelles formalités pour un transfert de siège dans une autre ville ?
Lorsque le siège change de ressort de tribunal de commerce, il faut procéder à une radiation au registre du commerce de l'ancien ressort et à une immatriculation dans le nouveau. La publication légale doit mentionner le nouveau siège. Il faut également transférer le dossier fiscal. Le notaire coordonne ces démarches auprès des deux greffes. Les deux greffes sont informés.
Quels documents pour changer le siège social ?
Il faut le procès-verbal de décision, les statuts mis à jour, un justificatif du nouveau siège (bail, titre de propriété ou contrat de domiciliation), un extrait récent du registre du commerce et les pièces d'identité du dirigeant. Le notaire prépare les formulaires de modification et l'avis de publication. Le notaire vous indique aussi les pièces exigées par l'administration fiscale.
Combien coûte le transfert du siège social ?
Le coût comprend les droits d'enregistrement du procès-verbal, les frais de greffe, la publication dans un journal d'annonces légales et les honoraires du professionnel. Un transfert vers un autre ressort entraîne des frais supplémentaires liés à la double formalité. Le notaire vous communique un devis précis. Le devis détaille chacun de ces postes avant le lancement des formalités.
Combien de temps prend le transfert de siège social ?
Les formalités prennent généralement de quelques jours à quelques semaines selon le greffe concerné et la nécessité d'une nouvelle immatriculation dans un autre ressort. La mise à jour des dossiers fiscal et social peut ajouter un délai. Il est conseillé d'anticiper pour éviter que les courriers officiels ne soient envoyés à l'ancienne adresse. Le notaire vous tient informé.
Peut-on domicilier son siège chez une société de domiciliation ?
Oui. Une société peut fixer son siège auprès d'une société de domiciliation agréée, en signant un contrat de domiciliation. Ce contrat sert de justificatif pour le registre du commerce. La société doit toutefois disposer des locaux nécessaires à son activité réelle si celle-ci l'exige. Le notaire vérifie la validité du contrat de domiciliation. Le contrat est vérifié.
Le siège social peut-il être fixé au domicile du gérant ?
Dans certaines conditions et pour une durée encadrée, la loi permet de fixer le siège au domicile du dirigeant, notamment pour les petites sociétés en démarrage, sous réserve des règles de copropriété ou du bail d'habitation. Il faut vérifier que le règlement de copropriété ou le bail ne l'interdit pas. Le notaire vous conseille sur cette possibilité.
Faut-il informer les impôts du changement de siège social ?
Oui. Le changement d'adresse doit être déclaré à l'administration fiscale afin de mettre à jour l'identifiant fiscal et la taxe professionnelle, et de rattacher la société à la bonne direction des impôts. Il faut aussi informer la CNSS, les banques, les clients et les fournisseurs. Une omission peut entraîner des pénalités ou des pertes de courrier.
Le transfert du siège à l'étranger est-il possible ?
Le transfert du siège d'une société marocaine à l'étranger entraîne en principe un changement de nationalité de la société et soulève des questions juridiques et fiscales complexes. Il suppose généralement une décision unanime ou très majoritaire et des formalités dans les deux pays. Un accompagnement juridique spécialisé est indispensable. Un accompagnement spécialisé est indispensable.
Une société peut-elle avoir plusieurs adresses ?
Une société n'a qu'un seul siège social, mais elle peut exploiter plusieurs établissements secondaires ou succursales, chacun devant être déclaré au registre du commerce et à l'administration fiscale. Le siège détermine le tribunal compétent et l'adresse officielle. Le notaire peut accomplir les formalités d'ouverture d'un établissement secondaire.
Que se passe-t-il si le bail du siège social prend fin ?
Si la société perd son local, elle doit transférer son siège à une nouvelle adresse et accomplir les formalités de modification. Rester avec un siège fictif expose à des difficultés avec l'administration et les tiers. Il est conseillé d'anticiper la fin du bail ou de recourir à une domiciliation temporaire. Le notaire vous aide à organiser rapidement le transfert vers une nouvelle adresse.
Le changement de siège modifie-t-il le numéro de registre du commerce ?
Un transfert dans le même ressort du tribunal de commerce n'entraîne en principe qu'une inscription modificative. En revanche, un transfert dans un autre ressort entraîne une nouvelle immatriculation avec un nouveau numéro. L'identifiant commun de l'entreprise (ICE) reste en principe inchangé. Le notaire vous informe des conséquences pratiques. Le notaire vous en informe.
Faut-il modifier les documents commerciaux après le transfert ?
Oui. Les factures, en-têtes, site internet, contrats et documents commerciaux doivent indiquer la nouvelle adresse du siège. Il faut aussi informer les partenaires et mettre à jour les comptes bancaires. L'utilisation d'une ancienne adresse peut être source de litiges ou de pénalités. Prévoir un calendrier de mise à jour facilite la transition. Une liste de contrôle facilite cette mise à jour.
Pourquoi confier le transfert du siège social à un notaire ?
Le notaire vérifie l'organe compétent, rédige le procès-verbal et les statuts modifiés, et accomplit les formalités auprès des greffes, des impôts et du journal d'annonces légales. Il évite les oublis qui rendent le transfert inopposable. Votre société change d'adresse en toute régularité, sans interruption de son activité. Il assure aussi le suivi auprès des administrations.
Comment être accompagné pour « Changement de siège social » ?
Décrivez votre situation : un notaire de votre ville vous recontacte sous 24h ouvrées.
