Exemple de situation (cas concret) : Deux associés veulent créer une SARL à Casablanca et hésitent sur le montant du capital et la répartition des parts.
Comment nous vous aidons à résoudre cette situation : Le notaire conseille sur la forme de la société, rédige des statuts sur mesure, organise le dépôt du capital et prépare le dossier d'immatriculation.
1Choix de la forme juridique et du capital
2Rédaction des statuts et dépôt du capital
3Immatriculation au registre du commerce
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Comment ça marche ?
Trois étapes pour être accompagné par un notaire qualifié pour « Constitution de société », au cabinet ou à distance.
1
Décrivez votre situation
Indiquez votre besoin « Constitution de société » et votre ville en 2 minutes, au Maroc ou depuis l'étranger.
2
Analyse de votre dossier
Le notaire vérifie la faisabilité, la liste des documents et vous transmet une estimation des frais.
3
Signature & suivi
Rédaction, signature de l'acte authentique, puis formalités d'enregistrement et de conservation foncière.
Quel est le rôle du notaire pour « Constitution de société » ?
Pour « constitution de société », faire appel à un notaire au Maroc vous garantit un acte sécurisé, une vérification complète de la situation et un suivi personnalisé, au cabinet comme à distance pour les MRE.
Le notaire accompagne les entrepreneurs à chaque étape de la vie de la société : rédaction des statuts, constitution, opérations sur le capital, cessions de parts ou d'actions, changement de dirigeants, transformation et dissolution, ainsi que l'achat ou la vente de fonds de commerce. Il garantit la sécurité juridique des actes et peut recevoir les fonds en dépôt.
Ce service fait partie de nos prestations « Création de société » du domaine Société & affaires.
Que vous soyez au Maroc ou à l'étranger, un notaire partenaire prend en charge votre dossier de A à Z.
Quels documents prévoir pour « Constitution de société » ?
La liste exacte dépend de votre situation ; voici les pièces généralement demandées :
CIN ou passeport des associés et dirigeants
Certificat négatif (OMPIC)
Attestation de domiciliation ou contrat de bail
Attestation de blocage du capital
Statuts et procès-verbaux existants
Modèle J du registre de commerce pour les opérations ultérieures
Quelles sont les étapes pour « Constitution de société » ?
1
Conseil sur la structure
Choix de la forme sociale, répartition du capital et des pouvoirs.
2
Rédaction des actes
Statuts, PV, actes de cession ou d'apport sur mesure.
3
Signature & enregistrement
Signature, dépôt des fonds et enregistrement des actes.
4
Publicité légale
Registre de commerce, Bulletin officiel et journal d'annonces légales.
Quels sont les frais et délais pour « Constitution de société » ?
Les frais comprennent les honoraires de rédaction, les droits d'enregistrement (variables selon l'opération : constitution, augmentation de capital, cession), les frais de registre de commerce et de publication légale.
Quelles sont les questions fréquentes sur « Constitution de société » ?
Voici les réponses aux questions les plus posées.
Qu'est-ce que la constitution d'une société ?
La constitution est l'ensemble des actes et formalités qui donnent naissance juridiquement à une société : signature des statuts par les associés, libération des apports, désignation des dirigeants, enregistrement et immatriculation au registre du commerce. La société acquiert la personnalité morale à compter de son immatriculation. Le notaire veille à la régularité de chacune de ces étapes.
Quand la société acquiert-elle la personnalité morale ?
La société commerciale jouit de la personnalité morale à compter de son immatriculation au registre du commerce. Avant cette date, elle est dite en formation : les actes accomplis en son nom engagent personnellement les fondateurs, sauf reprise par la société une fois immatriculée. Il est donc important d'immatriculer rapidement la société après la signature des statuts.
Comment se fait la libération du capital lors de la constitution ?
Les apports en numéraire sont déposés sur un compte bloqué ouvert au nom de la société en formation, et la banque délivre une attestation de blocage. Selon la forme de société, le capital doit être libéré intégralement ou partiellement à la constitution, le solde dans un délai légal. Les fonds sont débloqués après l'immatriculation, sur présentation du registre du commerce.
Qu'est-ce qu'un apport en nature et comment est-il évalué ?
L'apport en nature consiste à apporter à la société un bien autre que de l'argent : immeuble, fonds de commerce, matériel, brevet. Il doit être évalué de façon sincère, souvent par un commissaire aux apports selon la forme de la société et le montant. Une surévaluation engage la responsabilité des associés. Le notaire rédige l'acte d'apport et accomplit les formalités de transfert.
Quels droits d'enregistrement pour la constitution d'une société ?
Les actes de constitution supportent des droits d'enregistrement calculés selon les règles du Code général des impôts, avec un traitement particulier pour les petits capitaux et des règles spécifiques pour les apports en nature d'immeubles. Le notaire calcule les droits applicables à votre constitution et les règle lors de l'enregistrement des statuts.
Quelles mentions doivent figurer dans les statuts constitutifs ?
Les statuts doivent indiquer la forme, la dénomination, l'objet social, le siège, la durée, le montant du capital, la répartition des parts ou actions, les apports de chaque associé, les règles de fonctionnement des organes et de décision, et les modalités de répartition des bénéfices. Des mentions supplémentaires sont exigées selon la forme. Le notaire vérifie leur conformité.
Faut-il publier la constitution de la société ?
Oui. Après l'immatriculation, un avis de constitution doit être publié dans un journal d'annonces légales et, selon les cas, au Bulletin officiel. Cette publicité informe les tiers de l'existence de la société, de son capital et de ses dirigeants. Le notaire rédige l'avis et s'occupe de sa publication. Le défaut de publication rend certaines informations inopposables.
Quelle est la durée maximale d'une société au Maroc ?
La durée de la société est fixée dans les statuts et ne peut en principe excéder quatre-vingt-dix-neuf ans. Elle peut être prorogée par décision des associés avant son expiration. À défaut de prorogation, la société est dissoute de plein droit à l'arrivée du terme. Il est conseillé de surveiller cette échéance sur le long terme. Le notaire vous rappelle les formalités de prorogation.
Peut-on constituer une société à distance au Maroc ?
Oui. Les associés absents peuvent signer les statuts par procuration légalisée ou apostillée, et certaines démarches peuvent être réalisées en ligne. Les virements de capital peuvent être effectués depuis l'étranger. Le notaire coordonne les signatures et les formalités, ce qui permet aux investisseurs et aux MRE de créer une société sans se déplacer.
Qui peut être nommé dirigeant lors de la constitution ?
Le gérant d'une SARL peut être un associé ou un tiers, personne physique. Les administrateurs ou membres du directoire d'une SA sont désignés selon les règles propres à cette forme. Les dirigeants doivent être capables et ne pas être frappés d'interdiction de gérer. Pour un étranger, certaines formalités supplémentaires peuvent s'appliquer. Le notaire vérifie ces conditions.
Que se passe-t-il si un associé ne libère pas son apport ?
L'associé qui ne libère pas son apport dans les délais engage sa responsabilité envers la société et peut être poursuivi en paiement. Les statuts peuvent prévoir des sanctions, comme la suspension de ses droits. Pour éviter ces situations, il est conseillé de libérer le capital dès la constitution. Le notaire veille au respect des modalités prévues.
Combien coûte la constitution d'une société chez le notaire ?
Le coût global comprend les droits d'enregistrement, les frais du registre du commerce, la publication, le certificat négatif et les honoraires du notaire, qui varient selon la complexité des statuts et la présence d'apports en nature. Le notaire vous communique un devis détaillé avant d'engager les démarches. Le notaire vous détaille chaque poste du budget avant le lancement.
Quels documents la banque demande-t-elle pour bloquer le capital ?
La banque demande généralement le certificat négatif, le projet de statuts, les pièces d'identité des associés et du gérant, et parfois un justificatif du siège. Pour les associés étrangers, des documents complémentaires peuvent être exigés. Une fois les fonds déposés, elle délivre l'attestation de blocage nécessaire à l'enregistrement. Le notaire vous indique les pièces.
Les frais de constitution peuvent-ils être pris en charge par la société ?
Oui. Les frais engagés pour la constitution peuvent être repris par la société une fois immatriculée, s'ils ont été engagés en son nom et que les statuts ou une décision des associés le prévoient. Ils sont alors comptabilisés comme charges ou frais d'établissement. L'expert-comptable vous conseille sur leur traitement comptable et fiscal. Le notaire vous présente les options possibles et leurs conséquences.
Pourquoi confier la constitution de sa société à un notaire ?
Le notaire sécurise la constitution : statuts conformes, apports correctement évalués et transférés, formalités accomplies dans les délais. Il conseille les associés sur la gouvernance et anticipe les situations futures, comme la sortie d'un associé. Sa date certaine et sa conservation des actes apportent une protection durable à la société. N'hésitez pas à lui exposer votre situation précise.
Comment être accompagné pour « Constitution de société » ?
Décrivez votre situation : un notaire de votre ville vous recontacte sous 24h ouvrées.
