Exemple de situation (cas concret) : Deux associés veulent créer une SARL à Casablanca et hésitent sur le montant du capital et la répartition des parts.
Comment nous vous aidons à résoudre cette situation : Le notaire conseille sur la forme de la société, rédige des statuts sur mesure, organise le dépôt du capital et prépare le dossier d'immatriculation.
1Choix de la forme juridique et du capital
2Rédaction des statuts et dépôt du capital
3Immatriculation au registre du commerce
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Comment ça marche ?
Trois étapes pour être accompagné par un notaire qualifié pour « Création de SA », au cabinet ou à distance.
1
Décrivez votre situation
Indiquez votre besoin « Création de SA » et votre ville en 2 minutes, au Maroc ou depuis l'étranger.
2
Analyse de votre dossier
Le notaire vérifie la faisabilité, la liste des documents et vous transmet une estimation des frais.
3
Signature & suivi
Rédaction, signature de l'acte authentique, puis formalités d'enregistrement et de conservation foncière.
Quel est le rôle du notaire pour « Création de SA » ?
Pour « création de SA », faire appel à un notaire au Maroc vous garantit un acte sécurisé, une vérification complète de la situation et un suivi personnalisé, au cabinet comme à distance pour les MRE.
Le notaire accompagne les entrepreneurs à chaque étape de la vie de la société : rédaction des statuts, constitution, opérations sur le capital, cessions de parts ou d'actions, changement de dirigeants, transformation et dissolution, ainsi que l'achat ou la vente de fonds de commerce. Il garantit la sécurité juridique des actes et peut recevoir les fonds en dépôt.
Ce service fait partie de nos prestations « Création de société » du domaine Société & affaires.
Que vous soyez au Maroc ou à l'étranger, un notaire partenaire prend en charge votre dossier de A à Z.
Quels documents prévoir pour « Création de SA » ?
La liste exacte dépend de votre situation ; voici les pièces généralement demandées :
CIN ou passeport des associés et dirigeants
Certificat négatif (OMPIC)
Attestation de domiciliation ou contrat de bail
Attestation de blocage du capital
Statuts et procès-verbaux existants
Modèle J du registre de commerce pour les opérations ultérieures
Quelles sont les étapes pour « Création de SA » ?
1
Conseil sur la structure
Choix de la forme sociale, répartition du capital et des pouvoirs.
2
Rédaction des actes
Statuts, PV, actes de cession ou d'apport sur mesure.
3
Signature & enregistrement
Signature, dépôt des fonds et enregistrement des actes.
4
Publicité légale
Registre de commerce, Bulletin officiel et journal d'annonces légales.
Quels sont les frais et délais pour « Création de SA » ?
Les frais comprennent les honoraires de rédaction, les droits d'enregistrement (variables selon l'opération : constitution, augmentation de capital, cession), les frais de registre de commerce et de publication légale.
Quelles sont les questions fréquentes sur « Création de SA » ?
Voici les réponses aux questions les plus posées.
Comment créer une société anonyme (SA) au Maroc ?
La création d'une SA, régie par la loi 17-95, suppose la réunion d'au moins cinq actionnaires, la souscription et la libération du capital minimum légal, la rédaction des statuts, la désignation des organes de direction (conseil d'administration ou directoire et conseil de surveillance) et d'un commissaire aux comptes. Les formalités d'enregistrement, d'immatriculation et de publication suivent.
Quel capital minimum pour une SA au Maroc ?
La loi impose un capital minimum pour la SA, plus élevé lorsque la société fait appel public à l'épargne. Ce capital doit être souscrit en totalité et libéré au moins pour une fraction minimale lors de la constitution, le solde dans un délai légal. Le notaire vous indique les montants en vigueur et les modalités de libération adaptées à votre projet.
Combien d'actionnaires faut-il pour une SA ?
La SA doit compter au moins cinq actionnaires. Il n'existe pas de maximum. Les actionnaires peuvent être des personnes physiques ou morales, marocaines ou étrangères. Si le nombre d'actionnaires devient inférieur au minimum pendant une durée prolongée, la dissolution peut être demandée. Le notaire veille au respect de cette exigence. Le notaire vérifie ce point.
Quelle différence entre SA à conseil d'administration et SA à directoire ?
Dans la SA classique, un conseil d'administration détermine la stratégie et désigne un président et éventuellement un directeur général. Dans la SA à directoire, la gestion est confiée à un directoire, contrôlé par un conseil de surveillance. La seconde formule sépare mieux direction et contrôle. Le notaire vous aide à choisir selon votre gouvernance.
Le commissaire aux comptes est-il obligatoire dans une SA ?
Oui. Toute SA doit désigner au moins un commissaire aux comptes, chargé de certifier la régularité et la sincérité des comptes annuels. Il est nommé dans les statuts ou par l'assemblée générale. Les SA faisant appel public à l'épargne doivent en désigner deux. Le notaire intègre cette désignation dans le dossier de constitution. Le notaire coordonne sa désignation.
Quand choisir une SA plutôt qu'une SARL ?
La SA convient aux projets importants, aux entreprises qui souhaitent lever des fonds auprès d'investisseurs ou envisagent une introduction en bourse, et à celles qui exercent certaines activités réglementées imposant cette forme. Elle offre une grande liberté de cession des actions. Pour une PME, la SARL est souvent plus simple et moins coûteuse.
Combien coûte la création d'une SA au Maroc ?
Le coût est plus élevé que pour une SARL : droits d'enregistrement sur un capital plus important, honoraires de rédaction des statuts et des actes de nomination, honoraires du commissaire aux comptes et éventuellement du commissaire aux apports, frais du registre du commerce et de publication. Le notaire vous remet un devis détaillé. Le devis vous est remis à l'avance.
Les actions d'une SA sont-elles librement cessibles ?
En principe, les actions d'une SA sont librement négociables. Les statuts peuvent toutefois prévoir une clause d'agrément pour les cessions à des tiers, ou un droit de préemption au profit des actionnaires existants, dans les limites prévues par la loi. Ces clauses permettent de contrôler l'actionnariat. Le notaire les rédige en conformité avec la loi 17-95.
Quels documents pour constituer une SA ?
Il faut le certificat négatif, les pièces d'identité ou documents sociaux des actionnaires, le bulletin de souscription, le certificat du dépositaire des fonds, les statuts, les actes de nomination des administrateurs et du commissaire aux comptes, et le cas échéant le rapport du commissaire aux apports. Le notaire coordonne la constitution de ce dossier.
Peut-on transformer une SARL en SA ?
Oui. Une SARL peut être transformée en SA lorsque son développement le justifie, par décision des associés prise aux conditions prévues par la loi. La transformation suppose de respecter les conditions de la SA : capital minimum, nombre d'actionnaires, commissaire aux comptes. Le notaire organise l'opération sans création d'une personne morale nouvelle.
Comment fonctionne l'assemblée générale d'une SA ?
L'assemblée générale ordinaire approuve les comptes, affecte le résultat et nomme les administrateurs. L'assemblée générale extraordinaire modifie les statuts, décide des augmentations de capital ou des fusions. Chacune obéit à des règles de quorum et de majorité fixées par la loi. Le notaire peut rédiger les procès-verbaux et accomplir les formalités.
Un investisseur étranger peut-il créer une SA au Maroc ?
Oui. Les investisseurs étrangers peuvent être actionnaires et administrateurs d'une SA marocaine. Le capital transféré en devises leur garantit le retransfert des dividendes et du produit de cession. Les documents étrangers doivent être légalisés ou apostillés. Le notaire coordonne la constitution avec les conseils de l'investisseur. Le notaire vérifie les documents.
Combien de temps pour créer une SA au Maroc ?
La création d'une SA demande généralement plus de temps qu'une SARL, en raison du nombre d'actionnaires, de la désignation des organes et du commissaire aux comptes, et éventuellement de l'évaluation des apports. Comptez souvent deux à quatre semaines lorsque le dossier est bien préparé. Le notaire établit un planning précis. Le notaire vous informe de l'avancement.
Les actionnaires d'une SA sont-ils responsables des dettes ?
Les actionnaires d'une SA ne supportent les pertes qu'à concurrence de leurs apports. Les administrateurs et dirigeants peuvent en revanche engager leur responsabilité civile ou pénale en cas de faute de gestion ou de violation de la loi. Cette séparation fait de la SA une structure adaptée aux projets impliquant plusieurs investisseurs. Le notaire vous présente les options possibles et leurs conséquences.
Pourquoi confier la création d'une SA à un notaire ?
La SA est une structure exigeante, encadrée par de nombreuses règles impératives. Le notaire rédige des statuts conformes à la loi 17-95 et adaptés à votre gouvernance, coordonne la souscription et la libération du capital et accomplit les formalités. Il sécurise votre projet et rassure investisseurs et partenaires. Il reste disponible pour accompagner la vie de la société.
Comment être accompagné pour « Création de SA » ?
Décrivez votre situation : un notaire de votre ville vous recontacte sous 24h ouvrées.
