Exemple de situation (cas concret) : Deux associés veulent créer une SARL à Casablanca et hésitent sur le montant du capital et la répartition des parts.
Comment nous vous aidons à résoudre cette situation : Le notaire conseille sur la forme de la société, rédige des statuts sur mesure, organise le dépôt du capital et prépare le dossier d'immatriculation.
1Choix de la forme juridique et du capital
2Rédaction des statuts et dépôt du capital
3Immatriculation au registre du commerce
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Simple & rapide
Comment ça marche ?
Trois étapes pour être accompagné par un notaire qualifié pour « Création de société civile », au cabinet ou à distance.
1
Décrivez votre situation
Indiquez votre besoin « Création de société civile » et votre ville en 2 minutes, au Maroc ou depuis l'étranger.
2
Analyse de votre dossier
Le notaire vérifie la faisabilité, la liste des documents et vous transmet une estimation des frais.
3
Signature & suivi
Rédaction, signature de l'acte authentique, puis formalités d'enregistrement et de conservation foncière.
Quel est le rôle du notaire pour « Création de société civile » ?
Création de société civile : un dossier qui mérite un accompagnement rigoureux. Le notaire vérifie chaque élément juridique, vous remet un décompte transparent des frais et prend en charge les formalités jusqu'à leur aboutissement.
Le notaire accompagne les entrepreneurs à chaque étape de la vie de la société : rédaction des statuts, constitution, opérations sur le capital, cessions de parts ou d'actions, changement de dirigeants, transformation et dissolution, ainsi que l'achat ou la vente de fonds de commerce. Il garantit la sécurité juridique des actes et peut recevoir les fonds en dépôt.
Ce service fait partie de nos prestations « Création de société » du domaine Société & affaires.
Que vous soyez au Maroc ou à l'étranger, un notaire partenaire prend en charge votre dossier de A à Z.
Quels documents prévoir pour « Création de société civile » ?
La liste exacte dépend de votre situation ; voici les pièces généralement demandées :
CIN ou passeport des associés et dirigeants
Certificat négatif (OMPIC)
Attestation de domiciliation ou contrat de bail
Attestation de blocage du capital
Statuts et procès-verbaux existants
Modèle J du registre de commerce pour les opérations ultérieures
Quelles sont les étapes pour « Création de société civile » ?
1
Conseil sur la structure
Choix de la forme sociale, répartition du capital et des pouvoirs.
2
Rédaction des actes
Statuts, PV, actes de cession ou d'apport sur mesure.
3
Signature & enregistrement
Signature, dépôt des fonds et enregistrement des actes.
4
Publicité légale
Registre de commerce, Bulletin officiel et journal d'annonces légales.
Quels sont les frais et délais pour « Création de société civile » ?
Les frais comprennent les honoraires de rédaction, les droits d'enregistrement (variables selon l'opération : constitution, augmentation de capital, cession), les frais de registre de commerce et de publication légale.
Quelles sont les questions fréquentes sur « Création de société civile » ?
Voici les réponses aux questions les plus posées.
Qu'est-ce qu'une société civile au Maroc ?
La société civile est une société dont l'objet n'est pas commercial : gestion d'un patrimoine immobilier, exercice d'une profession libérale, détention de biens familiaux. Elle est régie principalement par le Dahir des obligations et contrats. La société civile immobilière (SCI) est souvent utilisée pour détenir et gérer des immeubles à plusieurs, notamment dans un cadre familial.
Pourquoi créer une société civile immobilière ?
La société civile immobilière permet de détenir un ou plusieurs biens à plusieurs sans subir les inconvénients de l'indivision. Les associés détiennent des parts, et les règles de gestion et de cession sont fixées par les statuts. Elle facilite aussi la transmission progressive du patrimoine aux enfants par donation de parts. Le notaire étudie son intérêt pour votre famille.
Quelle différence entre société civile et indivision ?
En indivision, chaque décision importante peut exiger l'unanimité et chacun peut demander le partage à tout moment. Dans une société civile, les statuts organisent les pouvoirs du gérant, les majorités et les conditions de sortie d'un associé. Le patrimoine est détenu par la société, ce qui stabilise la propriété. La société demande en contrepartie une gestion formelle.
Les associés d'une société civile sont-ils responsables des dettes ?
Oui, dans une société civile, les associés peuvent être tenus des dettes sociales au-delà de leurs apports, en principe à proportion de leurs parts, selon les règles du Dahir des obligations et contrats. Cette responsabilité est plus étendue que dans une SARL. Il est donc important de mesurer ce risque, surtout si la société emprunte. Le notaire vous l'explique.
Comment créer une société civile au Maroc ?
Les associés rédigent et signent des statuts précisant l'objet civil, le capital, les apports, la répartition des parts, les pouvoirs du gérant et les règles de cession. Les statuts sont enregistrés, et les formalités d'identification fiscale accomplies. Si des immeubles sont apportés, un acte d'apport est inscrit au titre foncier. Le notaire accompagne toutes ces étapes.
Peut-on apporter un bien immobilier à une société civile ?
Oui. L'apport d'un immeuble à la société civile est constaté par acte et inscrit au titre foncier au nom de la société. Il est soumis à des droits d'enregistrement et peut générer une imposition de la plus-value pour l'apporteur. L'opération doit être analysée en amont. Le notaire rédige l'acte et évalue ses conséquences fiscales. Le notaire vous informe des droits dus.
Quelle fiscalité pour une société civile immobilière ?
La fiscalité dépend de l'activité et de la situation de la société : revenus fonciers, éventuelle soumission à l'impôt sur les sociétés, imposition des plus-values lors de la cession des immeubles ou des parts. Les règles peuvent être complexes. Il est conseillé de faire une étude avec un expert-comptable ou un conseiller fiscal avant la création.
Comment transmettre une société civile à ses enfants ?
Les parents peuvent donner progressivement des parts sociales à leurs enfants, tout en restant gérants pour conserver la maîtrise des biens. La donation de parts peut aussi être faite en nue-propriété avec réserve d'usufruit. Cette technique évite l'indivision au décès et organise la transmission. Le notaire rédige les actes de donation et adapte les statuts.
Qui gère une société civile immobilière ?
La société est administrée par un ou plusieurs gérants, associés ou non, désignés dans les statuts ou par décision des associés. Le gérant gère les biens, encaisse les loyers et représente la société. Les statuts peuvent limiter ses pouvoirs, par exemple en exigeant l'accord des associés pour vendre un immeuble. Le notaire rédige ces clauses. Les échanges peuvent se faire à l'étude ou à distance.
Comment céder des parts d'une société civile ?
La cession de parts d'une société civile est généralement soumise à l'agrément des autres associés, selon les statuts. Elle est constatée par écrit et rendue opposable à la société et aux tiers par les formalités prévues. Elle supporte des droits d'enregistrement. Le notaire rédige l'acte de cession et vérifie le respect des clauses statutaires. Le notaire vous remet par écrit les éléments utiles.
Combien coûte la création d'une société civile ?
Le coût comprend la rédaction des statuts, les droits d'enregistrement, les formalités administratives et, en cas d'apport d'immeubles, les droits liés à l'apport et l'inscription au titre foncier. Le montant varie fortement selon la présence et la valeur des apports immobiliers. Le notaire vous remet un devis complet. Le notaire vous transmet un devis préalable.
Une société civile peut-elle emprunter pour acheter un bien ?
Oui. La société civile peut contracter un crédit pour acquérir un immeuble, en consentant une hypothèque sur le bien. Les banques demandent souvent la caution des associés, compte tenu de leur responsabilité. Le gérant doit disposer des pouvoirs nécessaires. Le notaire rédige l'acte d'acquisition et l'acte de prêt. Le notaire coordonne l'acte d'achat et le prêt.
La société civile est-elle adaptée aux MRE ?
Elle peut l'être pour des MRE qui souhaitent détenir à plusieurs des biens au Maroc et organiser leur transmission. Le gérant peut être une personne résidant au Maroc. Il faut toutefois tenir compte de la fiscalité du pays de résidence, qui peut traiter la société civile de manière particulière. Une étude préalable est recommandée. Une vérification préalable évite bien des difficultés.
Peut-on dissoudre une société civile immobilière ?
Oui, par décision des associés, à l'arrivée du terme ou pour les causes prévues par la loi ou les statuts. La dissolution est suivie d'une liquidation : vente ou attribution des biens aux associés, paiement des dettes et partage du solde. L'attribution des immeubles aux associés entraîne des droits et formalités. Le notaire organise ces opérations.
Pourquoi faire appel à un notaire pour créer une société civile ?
Le notaire rédige des statuts adaptés à l'objectif patrimonial et familial, sécurise les apports immobiliers et organise la transmission future. Il anticipe les conflits possibles entre associés et prévoit les règles de sortie. La société civile devient ainsi un outil efficace de gestion et de transmission de votre patrimoine. Il reste disponible pour la suite.
Comment être accompagné pour « Création de société civile » ?
Décrivez votre situation : un notaire de votre ville vous recontacte sous 24h ouvrées.
