Exemple de situation (cas concret) : Un immeuble de huit appartements n'a pas de règlement de copropriété, et la répartition des charges communes est contestée.
Comment nous vous aidons à résoudre cette situation : Le notaire rédige un règlement de copropriété conforme à la loi n° 18-00, fixe la quote-part de chaque lot et le dépose à la Conservation foncière.
1Description des lots et des parties communes
2Calcul de la quote-part de chaque lot
3Dépôt du règlement à la Conservation foncière
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Simple & rapide
Comment ça marche ?
Trois étapes pour être accompagné par un notaire qualifié pour « Copropriété immobilière », au cabinet ou à distance.
1
Décrivez votre situation
Indiquez votre besoin « Copropriété immobilière » et votre ville en 2 minutes, au Maroc ou depuis l'étranger.
2
Analyse de votre dossier
Le notaire vérifie la faisabilité, la liste des documents et vous transmet une estimation des frais.
3
Signature & suivi
Rédaction, signature de l'acte authentique, puis formalités d'enregistrement et de conservation foncière.
Quel est le rôle du notaire pour « Copropriété immobilière » ?
Pour « copropriété immobilière », faire appel à un notaire au Maroc vous garantit un acte sécurisé, une vérification complète de la situation et un suivi personnalisé, au cabinet comme à distance pour les MRE.
Acheter, vendre ou partager un terrain exige une vérification foncière rigoureuse : statut du terrain (titré, en cours d'immatriculation ou non immatriculé), vocation selon les documents d'urbanisme, limites et servitudes. Le notaire contrôle ces éléments, rédige les actes portant sur les droits réels immobiliers et accompagne l'organisation des copropriétés.
Ce service fait partie de nos prestations « Copropriété » du domaine Terrain, copropriété et foncier.
Que vous soyez au Maroc ou à l'étranger, un notaire partenaire prend en charge votre dossier de A à Z.
Quels documents prévoir pour « Copropriété immobilière » ?
La liste exacte dépend de votre situation ; voici les pièces généralement demandées :
Certificat de propriété ou réquisition d'immatriculation
Quelles sont les étapes pour « Copropriété immobilière » ?
1
Vérification foncière
Statut du terrain, propriétaire inscrit, charges et servitudes.
2
Contrôle urbanistique
Vocation du terrain, constructibilité et autorisations nécessaires.
3
Rédaction
Acte de vente, de partage ou constitution de droits réels.
4
Inscription
Enregistrement et inscription à la Conservation foncière.
Quels sont les frais et délais pour « Copropriété immobilière » ?
Les frais suivent le régime des actes immobiliers : droits d'enregistrement, conservation foncière et honoraires. Pour un terrain non titré, des frais d'immatriculation ou de géomètre peuvent s'ajouter.
Quelles sont les questions fréquentes sur « Copropriété immobilière » ?
Voici les réponses aux questions les plus posées.
Qu'est-ce que la copropriété immobilière au Maroc ?
La copropriété est l'organisation d'un immeuble divisé en lots, chacun comprenant une partie privative, comme un appartement, et une quote-part des parties communes, comme les escaliers, la toiture ou les espaces verts. Elle est régie par la loi 18-00, modifiée par la loi 106-12. Les copropriétaires forment un syndicat géré par un syndic. Ces règles s'appliquent à tous les immeubles divisés en lots.
Quelle différence entre parties privatives et parties communes ?
Les parties privatives appartiennent exclusivement à chaque copropriétaire, qui en dispose librement dans le respect du règlement. Les parties communes appartiennent à tous les copropriétaires, en proportion de leurs quotes-parts, et sont gérées collectivement. Le règlement de copropriété précise la répartition entre les deux. Le titre foncier de chaque lot mentionne sa quote-part.
Qu'est-ce que le syndicat des copropriétaires ?
Le syndicat regroupe l'ensemble des copropriétaires d'un immeuble. Il est chargé de la conservation de l'immeuble et de l'administration des parties communes. Il prend ses décisions en assemblée générale et est représenté par un syndic. Il dispose de la personnalité morale et peut agir en justice. Il est l'interlocuteur des copropriétaires. Il est représenté par le syndic.
Quel est le rôle du syndic de copropriété ?
Le syndic exécute les décisions de l'assemblée générale, gère le budget, recouvre les charges, assure l'entretien des parties communes, souscrit les assurances et représente le syndicat. Il peut être un copropriétaire ou un professionnel. Il délivre aussi les attestations de situation des charges lors des ventes. Il tient également la comptabilité de la copropriété.
Comment sont réparties les charges de copropriété ?
Les charges générales sont réparties selon les quotes-parts de chaque lot dans les parties communes. Les charges liées à certains équipements, comme l'ascenseur, peuvent être réparties selon leur utilité pour chaque lot. Le budget est voté en assemblée générale. Chaque copropriétaire doit payer sa part, même s'il n'utilise pas l'équipement. Le syndic adresse les appels de fonds.
Comment fonctionne l'assemblée générale des copropriétaires ?
L'assemblée générale réunit les copropriétaires, au moins une fois par an, pour approuver les comptes, voter le budget, élire le syndic et décider des travaux. Les décisions sont prises selon des majorités fixées par la loi, plus strictes pour les décisions importantes. Chaque copropriétaire peut se faire représenter. Les décisions sont consignées dans un procès-verbal.
Que se passe-t-il si un copropriétaire ne paie pas ses charges ?
Le syndic peut le relancer, le mettre en demeure puis engager une procédure de recouvrement. La loi prévoit des mécanismes renforcés, notamment des garanties sur le lot. Lors d'une vente, le notaire exige l'attestation du syndic et prélève les arriérés sur le prix. Les impayés pénalisent l'ensemble de la copropriété. Le syndic peut aussi être autorisé à agir en justice.
Peut-on faire des travaux dans son appartement en copropriété ?
Les travaux intérieurs qui n'affectent ni les parties communes ni la structure de l'immeuble peuvent être réalisés librement. En revanche, toucher aux murs porteurs, à la façade, aux canalisations communes ou fermer un balcon nécessite en principe l'autorisation de l'assemblée générale. Le règlement précise ces règles. Une autorisation administrative peut aussi être requise.
Qu'est-ce que la quote-part de copropriété ?
La quote-part, exprimée en tantièmes, représente la part de chaque lot dans les parties communes. Elle est fixée par le règlement de copropriété en fonction notamment de la superficie et de la situation du lot. Elle détermine la contribution aux charges générales et le poids des votes en assemblée. Elle figure sur le titre foncier du lot. Elle ne peut être modifiée que selon les règles légales.
Comment acheter un lot en copropriété en toute sécurité ?
Il faut vérifier le titre foncier individuel du lot, le règlement de copropriété, l'attestation du syndic sur les charges, les procès-verbaux d'assemblée et les travaux votés. Le notaire réunit ces documents, règle les arriérés sur le prix et inscrit l'acquéreur. Ces précautions évitent d'hériter des dettes du vendeur. Le notaire vous remet ces documents avant le compromis.
Une copropriété sans syndic est-elle légale ?
La loi impose l'existence d'un syndicat et la désignation d'un syndic. Pourtant, de nombreux petits immeubles fonctionnent sans syndic, ce qui entraîne une gestion défaillante. Les copropriétaires peuvent désigner un syndic en assemblée générale ou, à défaut, demander sa désignation en justice. Le notaire peut vous orienter. Une gestion organisée valorise l'ensemble des lots.
Comment se créent les titres fonciers individuels en copropriété ?
Lorsqu'un immeuble titré est divisé en lots, le titre mère fait l'objet d'un éclatement : la Conservation foncière crée un titre foncier individuel pour chaque lot, sur la base du règlement de copropriété et des plans. Chaque acquéreur est ensuite inscrit sur le titre de son lot. Le notaire vérifie que l'éclatement est réalisé. Le règlement de copropriété est déposé en même temps.
Les parkings et caves sont-ils des lots de copropriété ?
Les parkings et caves peuvent être des lots distincts avec leur propre titre foncier, être rattachés à un appartement, ou relever d'un simple droit de jouissance sur une partie commune. Le règlement de copropriété et le titre foncier précisent leur statut. Il est important de vérifier ce point lors d'un achat. Le notaire contrôle ces éléments avant toute vente.
Les copropriétaires peuvent-ils agir contre le syndic ?
Oui. Si le syndic commet une faute de gestion, ne rend pas de comptes ou ne respecte pas les décisions de l'assemblée, les copropriétaires peuvent le révoquer en assemblée générale et, le cas échéant, engager sa responsabilité. Le syndicat peut aussi agir en justice. Une gestion transparente prévient ces conflits. Le recours à un avocat peut alors être nécessaire.
Pourquoi faire appel à un notaire en matière de copropriété ?
Le notaire intervient lors de la création de la copropriété, la rédaction et le dépôt du règlement, l'éclatement des titres et chaque vente de lot. Il vérifie les charges, sécurise les transactions et conseille sur les règles applicables. Son intervention contribue à une copropriété saine et à des ventes sans surprise. Il reste disponible pour conseiller le syndic et les copropriétaires.
Comment être accompagné pour « Copropriété immobilière » ?
Décrivez votre situation : un notaire de votre ville vous recontacte sous 24h ouvrées.
