Notaire Famille et patrimoine

Quel est le rôle du notaire pour « Famille et patrimoine » ?

En marge de l'acte de mariage, les époux peuvent convenir, dans un document séparé, de la gestion et de la fructification des biens acquis pendant le mariage (article 49 du Code de la famille). Le notaire rédige ces conventions, conseille les couples lors de l'acquisition d'un bien commun et organise la transmission du patrimoine familial, dans les limites de ses compétences.

Comment se déroule un dossier ?

1. 1

   Bilan patrimonial

   Analyse de la situation familiale et des biens concernés.

2. 2

   Choix des solutions

   Convention, acquisition en indivision, donation ou partage.

3. 3

   Rédaction

   Préparation d'actes clairs, équilibrés et opposables.

4. 4

   Exécution

   Signature, enregistrement et inscriptions foncières.

Quels documents sont généralement demandés ?

• CIN des époux
• Acte de mariage
• Titres de propriété des biens concernés
• État du patrimoine du couple ou de la famille
• Jugement de divorce, le cas échéant

Quels sont les frais ?

Les frais dépendent de l'acte : convention matrimoniale, acquisition en indivision, donation entre époux ou partage. Le notaire vous transmet un devis détaillé incluant droits, débours et honoraires.

Quels sont les points de vigilance ?

• Une convention écrite évite bien des litiges
• Fixer clairement les quotes-parts lors d'un achat en couple
• Anticiper les conséquences d'une séparation
• Respecter les règles successorales applicables