Exemple de situation (cas concret) : Deux associés veulent créer une SARL à Casablanca et hésitent sur le montant du capital et la répartition des parts.
Comment nous vous aidons à résoudre cette situation : Le notaire conseille sur la forme de la société, rédige des statuts sur mesure, organise le dépôt du capital et prépare le dossier d'immatriculation.
1Choix de la forme juridique et du capital
2Rédaction des statuts et dépôt du capital
3Immatriculation au registre du commerce
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Comment ça marche ?
Trois étapes pour être accompagné par un notaire qualifié pour « Création de SARL », au cabinet ou à distance.
1
Décrivez votre situation
Indiquez votre besoin « Création de SARL » et votre ville en 2 minutes, au Maroc ou depuis l'étranger.
2
Analyse de votre dossier
Le notaire vérifie la faisabilité, la liste des documents et vous transmet une estimation des frais.
3
Signature & suivi
Rédaction, signature de l'acte authentique, puis formalités d'enregistrement et de conservation foncière.
Quel est le rôle du notaire pour « Création de SARL » ?
Vous êtes concerné par « création de SARL » ? Un notaire partenaire analyse votre situation, vous indique les documents à réunir et rédige un acte sûr, conforme au droit marocain.
Le notaire accompagne les entrepreneurs à chaque étape de la vie de la société : rédaction des statuts, constitution, opérations sur le capital, cessions de parts ou d'actions, changement de dirigeants, transformation et dissolution, ainsi que l'achat ou la vente de fonds de commerce. Il garantit la sécurité juridique des actes et peut recevoir les fonds en dépôt.
Ce service fait partie de nos prestations « Création de société » du domaine Société & affaires.
Que vous soyez au Maroc ou à l'étranger, un notaire partenaire prend en charge votre dossier de A à Z.
Quels documents prévoir pour « Création de SARL » ?
La liste exacte dépend de votre situation ; voici les pièces généralement demandées :
CIN ou passeport des associés et dirigeants
Certificat négatif (OMPIC)
Attestation de domiciliation ou contrat de bail
Attestation de blocage du capital
Statuts et procès-verbaux existants
Modèle J du registre de commerce pour les opérations ultérieures
Quelles sont les étapes pour « Création de SARL » ?
1
Conseil sur la structure
Choix de la forme sociale, répartition du capital et des pouvoirs.
2
Rédaction des actes
Statuts, PV, actes de cession ou d'apport sur mesure.
3
Signature & enregistrement
Signature, dépôt des fonds et enregistrement des actes.
4
Publicité légale
Registre de commerce, Bulletin officiel et journal d'annonces légales.
Quels sont les frais et délais pour « Création de SARL » ?
Les frais comprennent les honoraires de rédaction, les droits d'enregistrement (variables selon l'opération : constitution, augmentation de capital, cession), les frais de registre de commerce et de publication légale.
Quelles sont les questions fréquentes sur « Création de SARL » ?
Voici les réponses aux questions les plus posées.
Comment créer une SARL au Maroc ?
La création d'une SARL comprend l'obtention du certificat négatif, la rédaction des statuts, le dépôt du capital sur un compte bloqué, la signature et l'enregistrement des statuts, l'inscription à la taxe professionnelle, l'immatriculation au registre du commerce, la publication légale et l'affiliation à la CNSS. La SARL est régie par la loi 5-96. Le notaire peut prendre en charge l'ensemble de ces étapes.
Combien d'associés faut-il pour créer une SARL ?
La SARL peut compter entre deux et cinquante associés ; avec un seul associé, on parle de SARL à associé unique. Au-delà de cinquante, la société doit être transformée en SA. Les associés peuvent être des personnes physiques ou morales, marocaines ou étrangères. Le notaire vous aide à structurer la répartition des parts entre associés. Le notaire étudie votre situation avant de vous conseiller.
Quel capital minimum pour une SARL au Maroc ?
Le capital minimum légal de la SARL a été supprimé : les associés fixent librement son montant. Il est toutefois conseillé de prévoir un capital cohérent avec l'activité, car il reflète la solidité de l'entreprise auprès des banques, fournisseurs et clients. Le capital est divisé en parts sociales de valeur égale. Le notaire vous conseille sur le montant adapté.
Qui peut être gérant d'une SARL ?
Le gérant est une personne physique, associée ou non, désignée dans les statuts ou par décision des associés. Une SARL peut avoir un ou plusieurs gérants. Le gérant dispose des pouvoirs les plus étendus pour agir au nom de la société dans la limite de l'objet social, sous réserve des pouvoirs réservés aux associés. Ses pouvoirs peuvent être limités par les statuts.
Quels sont les avantages de la SARL au Maroc ?
La SARL offre une responsabilité limitée aux apports, une grande souplesse de fonctionnement, un capital librement fixé et un contrôle de l'entrée de nouveaux associés grâce à l'agrément. Elle convient à la majorité des PME et des activités familiales. Son régime fiscal relève de l'impôt sur les sociétés. Le notaire vous explique ses atouts et ses limites.
Combien coûte la création d'une SARL au Maroc ?
Le budget comprend le certificat négatif, les droits d'enregistrement des statuts, les frais du registre du commerce, la publication dans un journal d'annonces légales, les frais de domiciliation éventuels et les honoraires du professionnel. Le montant varie selon le capital et la complexité des statuts. Le notaire vous remet un devis complet. Le devis est détaillé.
Quels documents pour créer une SARL ?
Il faut les copies des CIN ou passeports des associés et du gérant, le certificat négatif, un justificatif de domiciliation du siège, l'attestation de blocage du capital et les statuts signés. Pour un associé société, ses statuts et un extrait de registre ; pour un associé étranger non présent, une procuration légalisée ou apostillée. Le notaire vous indique les pièces.
Les parts sociales d'une SARL peuvent-elles être cédées librement ?
Les cessions entre associés, conjoints, ascendants et descendants sont en principe libres, sauf clause contraire. La cession à un tiers est soumise à l'agrément des associés dans les conditions de majorité prévues par la loi 5-96 et les statuts. Cette règle permet aux associés de contrôler l'entrée de nouveaux partenaires. Le notaire rédige des clauses adaptées.
Comment sont prises les décisions dans une SARL ?
Les décisions ordinaires, comme l'approbation des comptes, sont prises à la majorité prévue par la loi, généralement représentant plus de la moitié du capital. Les décisions modifiant les statuts exigent une majorité renforcée. Les décisions sont constatées dans des procès-verbaux. Les statuts peuvent prévoir des majorités plus fortes. Le notaire vous conseille sur la gouvernance.
Combien de temps faut-il pour créer une SARL ?
Avec un dossier complet, une SARL peut être créée en quelques jours à deux semaines, notamment via les centres régionaux d'investissement ou les plateformes en ligne. Les délais s'allongent en cas d'apport en nature, d'associés étrangers ou d'activité réglementée. Le notaire vous propose un calendrier précis dès le premier rendez-vous. Le notaire vous tient informé.
Peut-on apporter un local ou un terrain à une SARL ?
Oui. L'apport d'un immeuble à une SARL doit être évalué et constaté par un acte permettant l'inscription de la société au titre foncier. Il entraîne des droits d'enregistrement et peut générer une plus-value pour l'apporteur. Le notaire analyse les incidences fiscales, rédige l'acte d'apport et procède à l'inscription à la Conservation foncière. Le notaire rédige l'acte.
La SARL est-elle adaptée à une entreprise familiale ?
Oui. La SARL est très utilisée pour les entreprises familiales : elle permet d'associer plusieurs membres de la famille, de contrôler l'entrée de tiers grâce à l'agrément et de préparer la transmission par donation ou cession de parts. Des clauses statutaires peuvent organiser la succession du gérant. Le notaire adapte les statuts à la dimension familiale.
Un étranger peut-il être associé ou gérant d'une SARL ?
Oui. Un étranger peut être associé et gérant d'une SARL marocaine. S'il réside au Maroc, il doit disposer des titres de séjour requis pour exercer. S'il réside à l'étranger, il peut signer les statuts par procuration. Le capital transféré en devises ouvre droit au retransfert des dividendes. Le notaire coordonne ces formalités. Le notaire vérifie les documents nécessaires.
Faut-il un commissaire aux comptes dans une SARL ?
La désignation d'un commissaire aux comptes n'est obligatoire dans une SARL qu'au-delà de certains seuils de chiffre d'affaires fixés par la loi. En dessous, elle reste facultative mais peut être demandée par des associés minoritaires. La tenue d'une comptabilité régulière par un expert-comptable reste indispensable. Le notaire vous informe de vos obligations.
Pourquoi faire rédiger les statuts de sa SARL par un notaire ?
Des statuts types conviennent rarement à toutes les situations. Le notaire rédige des statuts sur mesure : répartition des pouvoirs, agrément, sortie d'un associé, transmission familiale, règles de majorité. Il sécurise les apports, notamment immobiliers, et accomplit les formalités. Votre SARL repose ainsi sur des bases solides et adaptées. Il reste votre interlocuteur.
Comment être accompagné pour « Création de SARL » ?
Décrivez votre situation : un notaire de votre ville vous recontacte sous 24h ouvrées.
