Exemple de situation (cas concret) : Un acheteur a trouvé un appartement à Casablanca, et le vendeur lui demande un acompte en espèces avant toute vérification du titre foncier.
Comment nous vous aidons à résoudre cette situation : Nos notaires partenaires vérifient la situation du bien à la Conservation foncière, reçoivent l'acompte puis le prix sur leur compte de dépôt et inscrivent l'acquéreur au titre foncier.
1Vérification du titre foncier, des charges et hypothèques
2Compromis de vente et acompte déposé chez le notaire
3Acte définitif, enregistrement et inscription au titre foncier
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Comment ça marche ?
Trois étapes pour être accompagné par un notaire qualifié pour « Achat d'appartement », au cabinet ou à distance.
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Décrivez votre situation
Indiquez votre besoin « Achat d'appartement » et votre ville en 2 minutes, au Maroc ou depuis l'étranger.
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Analyse de votre dossier
Le notaire vérifie la faisabilité, la liste des documents et vous transmet une estimation des frais.
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Signature & suivi
Rédaction, signature de l'acte authentique, puis formalités d'enregistrement et de conservation foncière.
Quel est le rôle du notaire pour « Achat d'appartement » ?
Pour « achat d'appartement », faire appel à un notaire au Maroc vous garantit un acte sécurisé, une vérification complète de la situation et un suivi personnalisé, au cabinet comme à distance pour les MRE.
Au Maroc, la vente d'un bien immobilier immatriculé doit être constatée par un acte authentique ou un acte à date certaine rédigé par un professionnel habilité (notaire, adoul ou avocat agréé près la Cour de cassation). Le notaire vérifie la situation juridique du bien auprès de la Conservation foncière, sécurise le paiement du prix via son compte de dépôt, rédige l'acte puis accomplit les formalités d'enregistrement et d'inscription au titre foncier.
Ce service fait partie de nos prestations « Achat immobilier » du domaine Immobilier.
Que vous soyez au Maroc ou à l'étranger, un notaire partenaire prend en charge votre dossier de A à Z.
Quels documents prévoir pour « Achat d'appartement » ?
La liste exacte dépend de votre situation ; voici les pièces généralement demandées :
CIN ou passeport en cours de validité des parties
Certificat de propriété récent délivré par la Conservation foncière
Lecture et signature de l'acte définitif ; le prix transite par le notaire pour être sécurisé.
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Formalités
Enregistrement, paiement des droits et inscription du nouveau propriétaire au titre foncier.
Quels sont les frais et délais pour « Achat d'appartement » ?
Les frais d'une opération immobilière regroupent les droits d'enregistrement, les droits de conservation foncière, les honoraires du notaire (selon le barème en vigueur) et les débours (certificats, timbres). Leur montant dépend principalement du prix du bien : un décompte détaillé vous est remis avant la signature.
Quelles sont les questions fréquentes sur « Achat d'appartement » ?
Voici les réponses aux questions les plus posées.
Quels sont les frais de notaire pour l'achat d'un appartement au Maroc ?
Les « frais de notaire » regroupent en réalité plusieurs postes, dont la majeure partie revient à l'État. Pour un appartement ancien, il faut compter les droits d'enregistrement (4 % du prix), les droits de conservation foncière (1,5 % du prix, plus environ 100 DH pour le certificat de propriété), les honoraires du notaire (de l'ordre de 1 % du prix, majorés de la TVA à 10 %) et quelques frais de dossier (timbres, copies, démarches administratives). Au total, prévoyez en moyenne entre 6 % et 7 % du prix de vente. Le notaire vous remet un décompte détaillé avant la signature, afin que vous connaissiez le montant exact à provisionner.
Comment faire une simulation des frais de notaire au Maroc en 2026 ?
Une simulation se fait en appliquant chaque taux au prix déclaré dans l'acte. Exemple pour un appartement à 1 000 000 DH : droits d'enregistrement 40 000 DH (4 %), conservation foncière 15 000 DH (1,5 %) plus environ 100 DH de certificat, honoraires du notaire autour de 10 000 DH HT, soit 11 000 DH TTC, et 1 500 à 3 000 DH de frais divers. Le budget global avoisine donc 67 000 à 69 000 DH, soit près de 7 % du prix. Ces chiffres restent indicatifs : un crédit immobilier, une exonération (logement social, primo-accédant selon les dispositifs en vigueur) ou un prix différent modifient le calcul. Seul le décompte du notaire fait foi.
Qui paie le notaire, le vendeur ou l'acheteur au Maroc ?
Au Maroc, les frais liés à l'acte d'acquisition (droits d'enregistrement, conservation foncière, honoraires du notaire et frais de dossier) sont à la charge de l'acheteur, sauf accord contraire écrit entre les parties. Le vendeur supporte de son côté ses propres coûts : l'impôt sur le profit immobilier (en principe 20 % de la plus-value, avec un minimum de 3 % du prix de cession), la mainlevée d'une éventuelle hypothèque et la régularisation des taxes locales ou des charges de copropriété impayées. Le notaire retient directement ces sommes sur le prix avant de verser le solde au vendeur.
Quels sont les honoraires du notaire au Maroc pour un achat immobilier ?
Les honoraires rémunèrent le travail propre du notaire : vérifications juridiques, rédaction de l'acte, conseil, formalités d'enregistrement et d'inscription à la conservation foncière. Ils sont encadrés par un barème réglementaire et représentent généralement autour de 1 % du prix de vente, auxquels s'ajoute la TVA de 10 %. Ils ne doivent pas être confondus avec les droits et taxes reversés à l'État, qui pèsent bien plus lourd. Demandez toujours un devis écrit détaillant séparément honoraires, débours et droits : c'est le meilleur moyen de comparer et d'éviter toute surprise le jour de la signature.
Quels sont les frais d'enregistrement immobilier au Maroc en 2026 ?
Pour l'acquisition d'un appartement (bien bâti à usage d'habitation), le taux de droit commun des droits d'enregistrement est de 4 % du prix déclaré, contre 6 % pour un terrain nu. À cela s'ajoutent les droits d'inscription à la conservation foncière, fixés à 1,5 % du prix. Certaines opérations bénéficient de régimes particuliers, par exemple le logement social ou des mesures temporaires prévues par la loi de finances. Les taux pouvant évoluer chaque année, le notaire vérifie le régime applicable à la date de signature et vous indique si vous pouvez prétendre à une exonération ou à une réduction.
Les frais de notaire sont-ils différents pour un appartement neuf ?
Pour un appartement neuf acheté auprès d'un promoteur, les droits d'enregistrement (4 %) et de conservation foncière (1,5 %) s'appliquent en principe de la même façon que dans l'ancien ; la TVA immobilière est quant à elle déjà incluse dans le prix affiché. L'achat sur plan (vente en l'état futur d'achèvement) suit un régime spécifique avec un contrat préliminaire, des paiements échelonnés et des garanties d'achèvement. Le notaire contrôle le permis de construire, le titre foncier mère, l'éclatement en titres individuels et le permis d'habiter avant l'acte définitif, afin que vous receviez un bien juridiquement conforme.
Quels sont les frais de notaire au Maroc avec un crédit immobilier ?
Lorsque l'achat est financé par un prêt bancaire, deux actes sont généralement établis : l'acte de vente et l'acte de prêt assorti d'une hypothèque au profit de la banque. Ce second acte entraîne des frais supplémentaires : droits d'enregistrement et d'inscription de l'hypothèque à la conservation foncière, calculés sur le montant emprunté, ainsi que des honoraires complémentaires. Il faut aussi anticiper les frais de dossier bancaires et l'assurance emprunteur. Le notaire coordonne le déblocage des fonds avec la banque pour que le paiement du vendeur et l'inscription de la garantie se fassent le même jour, en toute sécurité.
Quelle est la procédure pour acheter un appartement au Maroc ?
La procédure suit généralement cinq étapes. 1) Accord sur le prix et signature d'un compromis (ou promesse) de vente avec versement d'un acompte. 2) Vérifications par le notaire : titre foncier, certificat de propriété, charges, hypothèques, situation fiscale et copropriété. 3) Réunion du financement et dépôt du prix et des frais sur le compte du notaire. 4) Signature de l'acte de vente définitif. 5) Enregistrement de l'acte, inscription de l'acheteur à la conservation foncière puis remise du nouveau certificat de propriété. Votre propriété n'est pleinement opposable aux tiers qu'après cette inscription.
Quels documents l'acheteur doit-il fournir au notaire ?
L'acheteur doit fournir une pièce d'identité en cours de validité (CIN, ou passeport et carte de séjour pour un étranger), ses coordonnées complètes et, s'il est marié, son acte de mariage, utile pour déterminer comment le bien sera détenu. En cas de financement bancaire, il transmet l'offre de prêt ou l'attestation d'accord de la banque. Si les fonds viennent de l'étranger, une attestation de virement en devises est demandée pour garantir un éventuel rapatriement futur. Enfin, pour une société acheteuse, prévoyez les statuts, le registre de commerce et le pouvoir du représentant.
Quels documents le vendeur doit-il remettre pour vendre un appartement ?
Le vendeur doit justifier de sa propriété et de la situation du bien : pièce d'identité, numéro du titre foncier et certificat de propriété récent, acte d'acquisition antérieur, plan de l'appartement et permis d'habiter. Le notaire demande aussi une attestation de paiement des taxes locales (taxe d'habitation et taxe de services communaux), un quitus du syndic attestant que les charges de copropriété sont réglées, et, le cas échéant, l'accord de mainlevée de la banque si un crédit est encore en cours. Un dossier complet dès le départ permet de raccourcir sensiblement les délais.
Quel est le prix d'un compromis de vente au Maroc et quel acompte verser ?
Le compromis de vente rédigé par un notaire donne lieu à des honoraires modestes, souvent forfaitaires et parfois déduits des honoraires de l'acte définitif ; certains frais d'enregistrement peuvent s'y ajouter selon sa forme. L'acompte versé par l'acheteur représente habituellement autour de 10 % du prix, mais il est librement négocié. Il est fortement recommandé de le consigner sur le compte du notaire plutôt que de le remettre directement au vendeur : la somme est ainsi sécurisée et restituée si une condition suspensive (obtention du crédit, par exemple) n'est pas remplie.
Comment le notaire paie-t-il le vendeur ?
Le prix est versé par l'acheteur, par virement ou chèque, sur le compte de dépôt du notaire ouvert auprès de la Caisse de Dépôt et de Gestion (CDG), un compte sécurisé et contrôlé. Après la signature, le notaire procède à l'enregistrement et à l'inscription de la vente à la conservation foncière. Une fois le transfert de propriété sécurisé, il règle les sommes dues pour le compte du vendeur (impôt sur le profit immobilier, mainlevée d'hypothèque, arriérés éventuels) puis verse le solde au vendeur. Ce mécanisme protège les deux parties : l'acheteur ne paie pas « dans le vide » et le vendeur est assuré d'être payé.
Quels sont les pièges à éviter lors d'un achat immobilier au Maroc ?
Les principaux risques sont : acheter un bien non immatriculé (melk) sans mesurer les incertitudes sur la propriété, ignorer une hypothèque, une saisie ou une opposition inscrite sur le titre, ou acquérir auprès d'une personne qui n'est pas seule propriétaire (indivision, héritiers). Il faut aussi se méfier des constructions sans permis d'habiter, des charges de copropriété impayées et de la tentation de sous-déclarer le prix (« noir »), qui expose à un redressement fiscal et alourdit la plus-value lors de la revente. Enfin, ne versez jamais d'argent hors du compte du notaire.
Quels sont les pièges à éviter avant de signer un compromis de vente ?
Avant de signer, vérifiez que le compromis identifie précisément le bien (numéro de titre foncier, superficie, étage, parking, cave) et que le vendeur en est bien propriétaire grâce à un certificat de propriété récent. Exigez des conditions suspensives claires, notamment l'obtention du prêt et l'absence de charges sur le titre, ainsi qu'un délai réaliste pour signer l'acte définitif. Précisez le sort de l'acompte en cas de désistement de l'une ou l'autre partie, la date de remise des clés et la répartition des frais. Faire rédiger ce document par le notaire évite la plupart des litiges.
Le notaire est-il obligatoire pour acheter un appartement au Maroc ?
Oui, dans les faits. Le Code des droits réels (loi 39-08) impose que les actes portant transfert de propriété immobilière soient établis par acte authentique, c'est-à-dire par un notaire, un adoul, ou un avocat agréé près la Cour de cassation. Pour un appartement titré, le notaire est l'intervenant le plus courant : il engage sa responsabilité professionnelle, vérifie la situation juridique et fiscale du bien, conserve l'original de l'acte et sécurise les fonds sur un compte à la CDG. Les banques exigent d'ailleurs presque toujours un acte notarié pour financer un achat immobilier.
Quelle est la nouvelle loi concernant l'achat d'un bien immobilier au Maroc ?
La principale nouveauté récente est le programme d'aide directe au logement, lancé en 2024 pour plusieurs années. Il accorde aux acquéreurs éligibles (Marocains résidents ou MRE, non propriétaires d'un logement au Maroc et n'ayant pas déjà bénéficié d'une aide) une aide de 100 000 DH pour un logement d'un prix inférieur ou égal à 300 000 DH TTC, et de 70 000 DH pour un logement entre 300 000 et 700 000 DH TTC, versée au moment de l'achat d'un logement neuf. Le notaire vérifie l'éligibilité, intègre l'aide dans le montage de l'acte et vous informe des conditions à respecter, comme l'occupation du logement à titre de résidence principale.
Combien de temps faut-il pour acheter un appartement chez le notaire ?
Entre la signature du compromis et l'acte définitif, comptez en moyenne 4 à 8 semaines. Ce délai dépend surtout de la rapidité à réunir les documents (certificat de propriété, quitus fiscal, attestation du syndic), de l'obtention du crédit immobilier et d'une éventuelle mainlevée d'hypothèque côté vendeur. Après la signature, l'enregistrement puis l'inscription à la conservation foncière prennent généralement quelques jours à quelques semaines. Le notaire vous communique un calendrier dès l'ouverture du dossier et vous tient informé à chaque étape.
Un MRE ou un étranger peut-il acheter un appartement au Maroc ?
Oui. Les Marocains résidant à l'étranger comme les ressortissants étrangers peuvent acquérir librement un appartement en zone urbaine. La signature peut avoir lieu en personne ou à distance grâce à une procuration notariée, légalisée ou apostillée selon le pays. Il est conseillé de financer l'achat par des devises transférées depuis l'étranger et converties via une banque marocaine : l'attestation correspondante permet ensuite de rapatrier le produit d'une future revente. Le notaire vérifie la validité des documents étrangers et peut coordonner la procédure avec votre banque et, si besoin, un notaire dans votre pays de résidence.
Comment être accompagné pour « Achat d'appartement » ?
Décrivez votre situation : un notaire de votre ville vous recontacte sous 24h ouvrées.
