Exemple de situation (cas concret) : Deux associés veulent créer une SARL à Casablanca et hésitent sur le montant du capital et la répartition des parts.
Comment nous vous aidons à résoudre cette situation : Le notaire conseille sur la forme de la société, rédige des statuts sur mesure, organise le dépôt du capital et prépare le dossier d'immatriculation.
1Choix de la forme juridique et du capital
2Rédaction des statuts et dépôt du capital
3Immatriculation au registre du commerce
Demande rapide — réponse sous 24h
Prendre rendez-vous
Gratuit et sans engagement · 2 minutes
1Demande
2Contact
Demande envoyée !
Merci. Un notaire partenaire vous recontacte sous 24h ouvrées pour confirmer votre rendez-vous.
Simple & rapide
Comment ça marche ?
Trois étapes pour être accompagné par un notaire qualifié pour « Statuts de société », au cabinet ou à distance.
1
Décrivez votre situation
Indiquez votre besoin « Statuts de société » et votre ville en 2 minutes, au Maroc ou depuis l'étranger.
2
Analyse de votre dossier
Le notaire vérifie la faisabilité, la liste des documents et vous transmet une estimation des frais.
3
Signature & suivi
Rédaction, signature de l'acte authentique, puis formalités d'enregistrement et de conservation foncière.
Quel est le rôle du notaire pour « Statuts de société » ?
Vous êtes concerné par « statuts de société » ? Un notaire partenaire analyse votre situation, vous indique les documents à réunir et rédige un acte sûr, conforme au droit marocain.
Le notaire accompagne les entrepreneurs à chaque étape de la vie de la société : rédaction des statuts, constitution, opérations sur le capital, cessions de parts ou d'actions, changement de dirigeants, transformation et dissolution, ainsi que l'achat ou la vente de fonds de commerce. Il garantit la sécurité juridique des actes et peut recevoir les fonds en dépôt.
Ce service fait partie de nos prestations « Création de société » du domaine Société & affaires.
Que vous soyez au Maroc ou à l'étranger, un notaire partenaire prend en charge votre dossier de A à Z.
Quels documents prévoir pour « Statuts de société » ?
La liste exacte dépend de votre situation ; voici les pièces généralement demandées :
CIN ou passeport des associés et dirigeants
Certificat négatif (OMPIC)
Attestation de domiciliation ou contrat de bail
Attestation de blocage du capital
Statuts et procès-verbaux existants
Modèle J du registre de commerce pour les opérations ultérieures
Quelles sont les étapes pour « Statuts de société » ?
1
Conseil sur la structure
Choix de la forme sociale, répartition du capital et des pouvoirs.
2
Rédaction des actes
Statuts, PV, actes de cession ou d'apport sur mesure.
3
Signature & enregistrement
Signature, dépôt des fonds et enregistrement des actes.
4
Publicité légale
Registre de commerce, Bulletin officiel et journal d'annonces légales.
Quels sont les frais et délais pour « Statuts de société » ?
Les frais comprennent les honoraires de rédaction, les droits d'enregistrement (variables selon l'opération : constitution, augmentation de capital, cession), les frais de registre de commerce et de publication légale.
Quelles sont les questions fréquentes sur « Statuts de société » ?
Voici les réponses aux questions les plus posées.
Que sont les statuts d'une société ?
Les statuts sont l'acte fondateur de la société : ils fixent sa forme, sa dénomination, son objet, son siège, sa durée, son capital et sa répartition, ainsi que les règles de fonctionnement des organes de direction et des assemblées. Ils s'imposent aux associés et sont opposables aux tiers après publicité. Une rédaction soignée est essentielle à la stabilité de la société.
Quelles mentions obligatoires dans les statuts d'une société au Maroc ?
Les statuts doivent mentionner la forme juridique, la dénomination, l'objet social, le siège, la durée, le capital, les apports de chaque associé et la répartition des parts ou actions, les modalités de gestion et de prise de décision, et l'affectation des bénéfices. Des mentions spécifiques s'ajoutent selon la forme (SARL, SA). Le notaire vérifie leur conformité.
Peut-on utiliser des statuts types pour sa société ?
Des modèles de statuts existent, notamment pour les créations simplifiées, mais ils conviennent surtout aux situations simples. Dès qu'il y a plusieurs associés, des apports en nature, une volonté de contrôler les cessions ou d'organiser une transmission familiale, des statuts sur mesure sont préférables. Le notaire adapte les clauses à votre projet.
Quelles clauses importantes prévoir dans des statuts ?
Au-delà des mentions obligatoires, il est utile de prévoir les clauses d'agrément et de préemption, les règles de majorité, les pouvoirs et la révocation du gérant, les conditions d'exclusion ou de retrait d'un associé, la transmission des parts en cas de décès et les modalités de règlement des différends. Ces clauses évitent bien des conflits futurs.
Quelle différence entre statuts et pacte d'associés ?
Les statuts sont publics, déposés au registre du commerce et opposables aux tiers. Le pacte d'associés est un contrat confidentiel entre associés, qui complète les statuts sur des points sensibles : gouvernance, sortie, non-concurrence, financement. Les deux documents doivent être cohérents. Le notaire peut rédiger l'un et l'autre. Le notaire vous répond de manière claire et documentée.
Comment rédiger l'objet social dans les statuts ?
L'objet social décrit les activités que la société peut exercer. Il doit être suffisamment précis pour identifier l'activité, mais assez large pour permettre son développement sans modifier sans cesse les statuts. Certaines activités réglementées exigent une formulation particulière et des autorisations. Le notaire vous aide à rédiger un objet adapté.
Les statuts doivent-ils être enregistrés ?
Oui. Les statuts signés doivent être enregistrés auprès de l'administration fiscale, avec paiement des droits correspondants, puis déposés au greffe du tribunal de commerce lors de l'immatriculation. Ces formalités leur donnent date certaine et les rendent opposables. Le notaire accomplit ces démarches dans les délais. Le notaire accomplit ces formalités pour vous.
Qui signe les statuts d'une société ?
Les statuts sont signés par tous les associés fondateurs, en personne ou par mandataire muni d'une procuration. Pour un associé personne morale, c'est son représentant légal qui signe. Le gérant ou les premiers dirigeants peuvent être désignés dans les statuts eux-mêmes. Le notaire vérifie l'identité et les pouvoirs de chaque signataire. Ce point peut être abordé dès le premier rendez-vous.
Combien coûte la rédaction des statuts par un notaire ?
Le coût dépend de la complexité des statuts, du nombre d'associés et de la présence d'apports en nature ou de clauses particulières. Il comprend les honoraires de rédaction, auxquels s'ajoutent les droits d'enregistrement et les frais de formalités. Le notaire vous communique un devis avant de commencer la rédaction. Le notaire vous transmet un devis avant la rédaction des statuts.
Les statuts peuvent-ils prévoir la transmission des parts au décès ?
Oui. Les statuts peuvent prévoir que les héritiers deviennent associés de plein droit, ou qu'ils doivent être agréés, ou encore que leurs parts seront rachetées par les associés survivants. Ces clauses permettent d'anticiper la continuité de l'entreprise. Elles doivent être articulées avec les règles successorales. Le notaire les rédige avec soin.
Les statuts peuvent-ils limiter les pouvoirs du gérant ?
Oui. Les statuts peuvent soumettre certaines décisions du gérant à l'autorisation préalable des associés : vente d'un immeuble, emprunt important, embauche de cadres, création de filiales. Ces limitations s'imposent au gérant dans ses relations internes, même si leur opposabilité aux tiers est encadrée par la loi. Le notaire rédige des clauses équilibrées.
Comment obtenir une copie des statuts d'une société ?
Les statuts déposés au registre du commerce peuvent être consultés et obtenus auprès du greffe du tribunal de commerce. Si les statuts ont été établis par un notaire, celui-ci en conserve l'original et peut délivrer des copies aux associés. Les statuts à jour doivent aussi être conservés au siège de la société. Le notaire peut vous en délivrer une copie conforme rapidement.
Les statuts doivent-ils être rédigés en arabe ?
Les statuts peuvent être rédigés en français ou en arabe. Selon les administrations, une version ou une traduction en arabe peut être demandée lors du dépôt. Pour les sociétés à capitaux étrangers, une version bilingue est parfois utile. Le notaire vous indique la pratique applicable à votre dossier. Une traduction assermentée peut être organisée.
Que se passe-t-il si les statuts sont mal rédigés ?
Des statuts imprécis ou incomplets peuvent provoquer des blocages de décisions, des conflits entre associés, des difficultés lors d'une cession ou d'une succession, voire la nullité de certaines clauses. Leur modification ultérieure suppose une décision collective, parfois difficile à obtenir. Investir dans une rédaction soignée dès le départ est donc essentiel.
Pourquoi faire rédiger les statuts de sa société par un notaire ?
Le notaire rédige des statuts conformes à la loi et adaptés à votre projet, en anticipant les situations futures : arrivée ou départ d'associés, transmission, conflits. Il conserve l'original et accomplit les formalités. Vos statuts deviennent un véritable outil de gouvernance, et non un simple document administratif. Il reste disponible pour leurs modifications.
Comment être accompagné pour « Statuts de société » ?
Décrivez votre situation : un notaire de votre ville vous recontacte sous 24h ouvrées.
