Exemple de situation (cas concret) : Deux associés décident d'arrêter l'activité de leur société et de se partager l'actif restant.
Comment nous vous aidons à résoudre cette situation : Le notaire organise la dissolution, la nomination du liquidateur, la clôture des comptes de liquidation et la radiation du registre du commerce.
1Décision de dissolution et nomination du liquidateur
2Clôture des comptes de liquidation
3Radiation du registre du commerce
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Comment ça marche ?
Trois étapes pour être accompagné par un notaire qualifié pour « Dissolution de société », au cabinet ou à distance.
1
Décrivez votre situation
Indiquez votre besoin « Dissolution de société » et votre ville en 2 minutes, au Maroc ou depuis l'étranger.
2
Analyse de votre dossier
Le notaire vérifie la faisabilité, la liste des documents et vous transmet une estimation des frais.
3
Signature & suivi
Rédaction, signature de l'acte authentique, puis formalités d'enregistrement et de conservation foncière.
Quel est le rôle du notaire pour « Dissolution de société » ?
Vous êtes concerné par « dissolution de société » ? Un notaire partenaire analyse votre situation, vous indique les documents à réunir et rédige un acte sûr, conforme au droit marocain.
Le notaire accompagne les entrepreneurs à chaque étape de la vie de la société : rédaction des statuts, constitution, opérations sur le capital, cessions de parts ou d'actions, changement de dirigeants, transformation et dissolution, ainsi que l'achat ou la vente de fonds de commerce. Il garantit la sécurité juridique des actes et peut recevoir les fonds en dépôt.
Ce service fait partie de nos prestations « Restructuration » du domaine Société & affaires.
Que vous soyez au Maroc ou à l'étranger, un notaire partenaire prend en charge votre dossier de A à Z.
Quels documents prévoir pour « Dissolution de société » ?
La liste exacte dépend de votre situation ; voici les pièces généralement demandées :
CIN ou passeport des associés et dirigeants
Certificat négatif (OMPIC)
Attestation de domiciliation ou contrat de bail
Attestation de blocage du capital
Statuts et procès-verbaux existants
Modèle J du registre de commerce pour les opérations ultérieures
Quelles sont les étapes pour « Dissolution de société » ?
1
Conseil sur la structure
Choix de la forme sociale, répartition du capital et des pouvoirs.
2
Rédaction des actes
Statuts, PV, actes de cession ou d'apport sur mesure.
3
Signature & enregistrement
Signature, dépôt des fonds et enregistrement des actes.
4
Publicité légale
Registre de commerce, Bulletin officiel et journal d'annonces légales.
Quels sont les frais et délais pour « Dissolution de société » ?
Les frais comprennent les honoraires de rédaction, les droits d'enregistrement (variables selon l'opération : constitution, augmentation de capital, cession), les frais de registre de commerce et de publication légale.
Quelles sont les questions fréquentes sur « Dissolution de société » ?
Voici les réponses aux questions les plus posées.
Comment dissoudre une société au Maroc ?
La dissolution anticipée est décidée par les associés réunis en assemblée générale extraordinaire, aux conditions de majorité prévues par la loi et les statuts. La décision nomme un liquidateur, fixe ses pouvoirs et le siège de la liquidation. Elle est enregistrée, inscrite au registre du commerce et publiée. La société entre alors en liquidation et conserve sa personnalité morale pour les besoins de celle-ci.
Quelles sont les causes de dissolution d'une société ?
Une société peut être dissoute par l'arrivée du terme fixé dans les statuts, la réalisation ou l'extinction de son objet, une décision des associés, une décision judiciaire pour justes motifs, la réunion de toutes les parts entre les mains d'une seule personne dans certaines formes, ou des pertes importantes non régularisées. Le notaire analyse la cause applicable.
Quelle différence entre dissolution et liquidation ?
La dissolution est la décision qui met fin à la vie active de la société. La liquidation est la période qui suit, pendant laquelle le liquidateur réalise les actifs, paie les dettes et répartit le solde entre associés. La société n'est définitivement éteinte qu'après la clôture de la liquidation et la radiation du registre du commerce. Le notaire vous accompagne à chaque étape.
Qui peut être nommé liquidateur d'une société ?
Le liquidateur peut être un associé, le dirigeant ou un tiers, personne physique ou morale. Il est désigné par les associés lors de la dissolution ou, à défaut, par le tribunal. Il dispose des pouvoirs nécessaires pour liquider la société, sous réserve des limites fixées. Il engage sa responsabilité en cas de faute. Le notaire rédige l'acte de nomination et précise ses pouvoirs.
Combien coûte la dissolution d'une société ?
Le coût comprend l'enregistrement du procès-verbal de dissolution, les frais de greffe, la publication légale et les honoraires de rédaction et de formalités. La liquidation entraîne ensuite des frais supplémentaires, notamment pour la clôture et la radiation. Si la société possède des immeubles, leur vente ou attribution génère des droits. Le notaire vous remet un devis.
Faut-il publier la dissolution de la société ?
Oui. La décision de dissolution doit être inscrite au registre du commerce et publiée dans un journal d'annonces légales. Cette publicité informe les tiers que la société est en liquidation et que le liquidateur est son représentant. Tous les documents de la société doivent désormais mentionner la mention « en liquidation ». Le notaire rédige l'avis et accomplit ces formalités.
Une société endettée peut-elle être dissoute à l'amiable ?
La dissolution amiable suppose que la société puisse payer ses dettes avec ses actifs. Si elle est en cessation de paiements, les dirigeants doivent envisager une procédure collective devant le tribunal de commerce. Dissoudre volontairement une société insolvable sans traiter ses dettes peut engager la responsabilité des dirigeants. Le notaire vous oriente vers un avocat spécialisé.
Que deviennent les biens immobiliers de la société dissoute ?
Pendant la liquidation, le liquidateur peut vendre les immeubles pour payer les dettes, ou les attribuer aux associés lors du partage final. L'attribution d'un immeuble à un associé est soumise à des droits d'enregistrement et à une inscription au titre foncier. Le notaire rédige les actes de vente ou d'attribution. Le notaire vous informe des droits dus et des formalités nécessaires.
Combien de temps dure la dissolution d'une société ?
La décision de dissolution et ses formalités prennent quelques semaines. La liquidation qui suit peut durer de quelques mois à plus d'un an selon les actifs à réaliser et les dettes à régler. Une société sans activité ni dettes peut être liquidée plus rapidement. Le notaire vous propose un calendrier réaliste. Le notaire vous informe de chaque étape de la procédure jusqu'à la clôture.
Les associés sont-ils responsables après la dissolution ?
Dans les sociétés à responsabilité limitée, les associés ne sont en principe tenus qu'à hauteur de leurs apports. Mais s'ils ont reçu des sommes lors du partage alors que des dettes restaient impayées, des créanciers peuvent agir contre eux dans certaines limites. Le liquidateur doit donc régler toutes les dettes avant de répartir le boni. Le notaire vous aide à réunir les pièces nécessaires.
Quels documents pour dissoudre une société ?
Il faut le procès-verbal de l'assemblée extraordinaire décidant la dissolution et nommant le liquidateur, les statuts, un extrait récent du registre du commerce, la pièce d'identité du liquidateur et l'avis de publication. Les derniers états financiers sont utiles pour préparer la liquidation. Le notaire constitue le dossier. Le notaire vous indique les pièces complémentaires.
Peut-on dissoudre une SARL à associé unique simplement ?
Oui. L'associé unique peut décider seul de la dissolution. Dans certains cas, la dissolution d'une société à associé unique personne morale peut entraîner une transmission universelle du patrimoine à l'associé, sans liquidation, sous réserve du droit d'opposition des créanciers. Le notaire vous indique la procédure applicable. Le notaire vous explique la procédure adaptée.
Que se passe-t-il pour les salariés lors de la dissolution ?
La dissolution entraîne en principe la cessation de l'activité et donc la rupture des contrats de travail, avec le respect des procédures et indemnités prévues par le Code du travail. Ces indemnités font partie du passif à régler pendant la liquidation. Il est indispensable de se faire accompagner sur le volet social. Le notaire vous oriente vers un conseil en droit social si nécessaire.
La dissolution peut-elle être décidée par le tribunal ?
Oui. Un associé peut demander au tribunal la dissolution anticipée pour justes motifs, notamment en cas de mésentente paralysant le fonctionnement de la société ou d'inexécution grave de ses obligations par un associé. Le juge apprécie la situation. Cette voie est exceptionnelle et souvent précédée de tentatives de règlement amiable. L'assistance d'un avocat est alors requise.
Pourquoi faire appel à un notaire pour dissoudre une société ?
Le notaire vérifie la régularité de la décision, rédige le procès-verbal et accomplit les formalités de dissolution. Il conseille le liquidateur sur ses obligations et rédige les actes de vente ou d'attribution des immeubles. Il sécurise ainsi la fin de vie de la société et protège les associés contre les mises en cause ultérieures. Il reste disponible jusqu'à la clôture.
Comment être accompagné pour « Dissolution de société » ?
Décrivez votre situation : un notaire de votre ville vous recontacte sous 24h ouvrées.
